Quelles sont les conséquences de la Loi Carrez en immobilier ?

La loi Carrez a des conséquences sur les ventes de lots de copropriété puisque depuis, le vendeur indique la superficie privative du bien.

Par lot de copropriété, on désigne autant des appartements situés dans des immeubles que des pavillons au sein d’une copropriété de sol, et ce quelle que soit le type d’occupation (logement, locaux tertiaires, commerces, etc.).

Effectuer un mesurage loi Carrez conforme

Par surface privative loi Carrez, on désigne la surface de plancher après différentes soustractions (cloisons, marches d’escalier…) et à l’exception de pièces non comptabilisées.

L’opération n’est pas la même que celle effectuée pour obtenir la surface loi Boutin.

L’une des différences tient aussi à la prise en compte de la hauteur sous plafond parmi les critères.

Si le métrage mentionné est erroné, le propriétaire peut être amené à réduire le prix de vente.

Afin d’éviter les cas d’erreur, il est vivement conseillé de faire appel à un spécialiste.

Vous avez besoin de diagnostics, demander votre devis gratuit ! Diagnostic immobilier Vésinet

01.Vous réalisez :
Une vente
Une location
Autre
02.Votre type de bien :
Une maison
Un appartement
Un autre bien