Quel est l’impact de la loi Boutin pour les propriétaires ?

La loi Boutin a un impact sur les logements principaux faisant l’objet d’une location immobilière.

Depuis son instauration, les propriétaires bailleurs sont obligés de montrer aux futurs locataires la surface habitable du logement en l’indiquant dans le contrat de location.

La conformité de la surface habitable : un calcul complexe

Par surface habitable loi Boutin, on désigne les surfaces de plancher après en avoir déduit des surfaces occupées, par exemple, par des embrasures de fenêtres ou des gaines, sans inclure certaines pièces non aménageables.

Le calcul de la loi Boutin a entraîné différents cas de jurisprudence en raison de surfaces erronées (erreurs humaines ou méconnaissance du texte de loi).

Cette situation peut obliger le propriétaire à appliquer une réduction du montant du loyer.

Le recours à un professionnel pour faire ce mesurage est donc vivement recommandé.