Obligations applicables à la location de biens

Obligations applicables à la location de biens

Les propriétaires doivent se soumettre à certaines obligations pour donner une information fiable aux locataires.

Ces diagnostics contribuent également aux bons rapports locatifs :

• Montrer la performance énergétique du bien dès la publication de l’annonce (DPE)

• Indiquer l’état des installations de gaz (diagnostic gaz) ou d’électricité (diagnostic électrique) quand ladite installation est ancienne de plus de 15 ans

• Noter la surface habitable dans le contrat de bail comme exigé par la loi Boutin

• Signaler la présence ou l’absence de risque d’exposition au plomb dans les habitations à la construction antérieure à 1949

• Communiquer un état des risques et pollutions de la commune qui soit à jour.

 

Nous établissons ces diagnostics techniques qui n’ont pas tous la même durée de validité.


    Obligations locations

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