Obligations associées à la vente d’un bien

Les vendeurs doivent se prémunir d’un problème détecté après l’achat du bien (vices cachés) en laissant un expert constituer un dossier de diagnostics techniques avec divers documents :

• Un diagnostic amiante si le permis de construire le bien a été délivré avant le 1er juillet 1997

• Un diagnostic plomb si le logement a aussi été construit avant 1949

• Un diagnostic électricité ou gaz des installations de plus de 15 ans

• Une attestation de la superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez)

• Un état des risques et pollutions de la ville où est localisé le bien

• Un diagnostic termites quand la zone géographique est déclarée contaminée (ou pouvant l’être) par un arrêté préfectoral

Les rapports de visite et d’expertise peuvent inclure des préconisations de travaux.