Ce qu’il faut savoir avant une mise en copropriété

Ce qu’il faut savoir avant une mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble s’accompagne d’obligations pour le propriétaire. La création d’une copropriété comporte certaines démarches et des documents essentiels :

· La rédaction d’un état descriptif de division pour pouvoir déterminer les lots de copropriété, leur numéro, les parties privatives et les parties communes. Cela débouche sur la quote-part aussi dénommée tantième de copropriété

· La constitution et la publication du règlement de copropriété

·  La réalisation du diagnostic technique global si l’immeuble a été construit depuis plus de 10 ans ou qu’une procédure pour insalubrité oblige à l’effectuer (loi Alur). Le DTG a remplacé l’ancien diagnostic technique de mise en copropriété

En fonction de l’ancienneté du permis de construire, d’autres diagnostics peuvent s’avérer obligatoires pour les copropriétaires, le syndic de copropriété et les futurs occupants. Pour éviter les contraintes et difficultés ultérieures, il est important de s’entourer de professionnels.

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